Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Shhaker est une plateforme web, accessible à l’adresse www.shhaker.com (le « Site ») exploitée par la société Shhaker, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé route de Cambiac à Caraman (31460) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro d’identification 809 645 922. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Prestataires (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et de Clients (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) souhaitant souscrire aux Sessions (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) proposées par les Prestataire sur le Site.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et Shhaker. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
– « Client » désigne tout Utilisateur souhaitant souscrire à une ou plusieurs Session(s) ;

– « Prestataire » désigne tout prestataire proposant des Sessions sur le Site ;

– « Session » désigne les activités proposées par le Prestataire organisées à des dates et créneaux spécifiés sur le Site ;

– « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale dûment inscrite sur la plateforme Shhaker en ce compris les Prestataires et Clients.

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à une ou plusieurs Session(s) (tel que ce terme est défini à l’article 2) du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Shhaker.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

La création d’un compte permet au Client d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :
1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
2. la souscription à une ou plusieurs Session(s).
Il est précisé que l’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (sms…) pour la transmission des informations relatives aux Services, l’exécution desdits Services et la mise en œuvre de tout ou partie du contrat.

A titre liminaire, il est rappelé que le choix et la souscription à une Session relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et s’assurer notamment :

• des conditions et modalités d’accès aux infrastructures du Prestataire édictées ou imposées par la réglementation applicable et/ou par le Prestataire qui héberge les infrastructures (notamment, le cas échéant, l’obligation d’être titulaire d’une licence sportive, de disposer des équipements adéquats, de disposer d’une carte du club ou de toute preuve d’abonnement pour les centres et horaires concernés) ; et
• de la qualité, l’étendue et le niveau des prestations fournies par le Prestataire.

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait souscrire à une Session, le paiement du tarif indiqué sur le Site se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe www.stripe.com.

Les services de paiement pour les Prestataires officiant sur Shhaker sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Client officiant sur Shhaker, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Shhaker permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Shhaker des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Shhaker à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Shhaker, n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer » ou « Reserver ».

Le destinataire du paiement est le Prestataire qui a mandaté Shhaker à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Prestataire déduction faite des commissions de Shhaker et autres sommes dues par le Prestataire conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Shhaker confirmera au Client l’acceptation de sa souscription par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

Shhaker se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Utilisateur notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. Shhaker ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose en principe d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Toutefois, il est rappelé au Client qu’en application de l’article L. 121-21-8 du même code que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé notamment pour des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En tout état de cause, le Client devra s’adresser au Prestataire conformément aux conditions générales de vente de ce dernier.

Une fois la souscription effectuée, le Client pourra modifier ou annuler sa souscription dans les conditions suivantes :

1. jusqu’à 72 heures (incluse) avant le début de la Session concernée :

• gratuitement, dans la limite de deux annulations gratuites par mois pour toute Session souscrite sur le Site et cela même si les Prestataires concernés sont différents ;
• à partir de la troisième annulation mensuelle incluse, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaires d’un montant de cinquante centimes d’euros (0,50 €) par annulation ;

2. entre 72 heures et 48 heures avant le début de la Session concernée, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent à 50 % du prix de la souscription toutes taxes comprises ; et
3. à partir de la 48^ème heure (incluse) jusqu’au début de la Session concernée, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent à 100% du prix de la souscription toutes taxes comprises.

Le Client est réputé être défaillant lorsqu’il ne se présente pas à la Session souscrite sauf modification ou annulation de sa souscription dans les conditions des précédents paragraphes du présent article.

Afin de ne pas être réputé défaillant, le Client veillera à présenter son numéro de dossier généré lors de la souscription sur le Site et l’ensemble des documents ayant traits à ladite souscription au Prestataire.

Dans l’hypothèse où des frais d’annulation seraient dus conformément à ce qui précède, Shhaker se réserve le droit de mettre en œuvre l’autorisation de paiement accordée par le Client à hauteur du montant des frais d’annulation alors dus. Il est rappelé que le destinataire du paiement est le Prestataire qui a mandaté Shhaker à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Prestataire déduction faite des commissions de Shhaker et autres sommes dues par le Prestataire conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Shhaker, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Shhaker se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Shhaker, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Shhaker, sauf accord exprès, écrit et préalable de Shhaker ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Shhaker comme concurrentiel à Shhaker ;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Shhaker ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de Shhaker. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Shhaker ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Shhaker ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Shhaker vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que Shhaker se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Shhaker, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Shhaker, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Shhaker, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Shhaker sont recueillies légalement et loyalement.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Shhaker à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et/ou (iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Shhaker utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par Shhaker sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Shhaker. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@shhaker.com ou à l’adresse postale suivante : SAS SHHAKER, Route de Cambiac, 31460 CARAMAN.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Shhaker ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Shhaker ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Shhaker, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Shhaker n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires et Clients, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Shhaker ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers.
Shhaker n’assure qu’une mission de mise en relation des Prestataires et des Clients. En conséquence, les Prestataires et les Clients doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Shhaker ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
2. des conditions de la réalisation des Sessions et des différentes prestations du Prestataire ;
3. du non respect par le Prestataire de ses obligations ;
4. de la qualité et conformité des Sessions ;
5. de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
6. des dommages de toutes natures subis par le Client lors des Sessions et prestations du Prestataire ;
7. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, Shhaker ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de Shhaker étant limité à la facilitation des rencontres entre les Clients et les Prestataire. Plus généralement, Shhaker reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Shhaker ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
Shhaker ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier Shhaker ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Shhaker n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Shhaker se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Shhaker.

ARTICLE 8- CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Shhaker et l’Utilisateur.

Ainsi, Shhaker pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Shhaker, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9- DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Shhaker se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Shhaker et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.